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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre la Société SARL POMME COM, au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro de SIRET 793 486 390 00024.

Ci-après dénommée « la Société »,

Et

Toute personne physique effectuant un achat via le Site Internet www.fumeo.fr,

Ci-après dénommée « l'Acheteur ».

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société et l'Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La passation d'une commande sur le Site www.fumeo.fr édité par la Société POMME COM implique sans réserve l'acceptation de toutes les dispositions des présentes conditions.

L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans.

ARTICLE 1 : CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits proposés à la vente par la Société sont ceux figurant sur le www.fumeo.fr au jour de la consultation de ce dernier par l'Acheteur. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, la Société en informe l'Acheteur par e-mail dans les meilleurs délais. L'Acheteur dispose alors de la faculté soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d'être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande. Les frais de livraison du nouveau produit sont supportés par la Société.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA, hors participation aux frais de port. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l'Internaute en soit préalablement informé.

La Société se réserve le droit de modifier le prix de vente des produits présents sur le site www.fumeo.fr à tout moment. Aucun changement de prix ne pourra cependant survenir après la prise de commande.

Les prix des différents moyens de livraison sont indiqués à la page Livraison.

ARTICLE 3 : PAIEMENT (SECURISATION DU PAIEMENT)

Le règlement de la commande se fait via Paypal, par carte bancaire, par chèque ou par espèce (le paiement par chèque ou espèce pourra survenir uniquement lorsque la commande est effectuée au dépôt de la société.

La Société utilise la solution de paiement sécurisée Paypal.

Le montant de la commande est débité à l’instant ou la confirmation de commande intervient. Dès le paiement effectué et validé, l’Acheteur recevra un email de confirmation ainsi que la facture de sa commande.

Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la Société, mais gérées directement par le service de sécurisation.

Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article L.441-6 du code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

ARTICLE 4 : COMMANDE

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l'Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.

L’Acheteur s’engage à fournir toutes les informations nécessaires lors de sa commande ou de son inscription. L’Acheteur est donc responsable de toutes les informations saisies lors de son inscription et de la prise de la commande. En cas de problèmes ou de manquements dus à une erreur concernant ces informations (adresse, nom…), la Société ne pourra être tenue pour responsable.

Pour effectuer une commande et conclure une vente sur le site www.fumeo.fr, les étapes sont :

  • La sélection des produits, des déclinaisons disponibles et de la quantité
  • Le choix entre finaliser la commande ou poursuivre les achats
  • Sur la fenêtre du panier, l’Acheteur à la possibilité d’utiliser ses éventuels codes de réduction.
  • La connexion au compte ou la création d’un compte
  • Le choix de l’adresse de livraison et de facturation. L’Acheteur à la possibilité de saisir une nouvelle adresse et de laisser un commentaire spécifique à l’attention de la Société, en rapport avec sa commande.
  • Le choix du mode de livraison et l’acceptation des conditions générales de vente.
  • Le récapitulatif de la commande intégrant les éventuels frais de port et réductions et le choix du mode de paiement.
  • Le paiement de la commande

Après validation de la commande, la Société adresse à l'Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande ou de l’inscription.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

Les livraisons ont lieu en France métropolitaine (corse comprise) et Belgique.

Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors du passage de la commande.

La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique. Le délai de livraison habituel est compris entre 2 et 5 jours ouvrés, à compter de la commande du produit sur le Site. Pour toute commande validée avant 15h du lundi au vendredi, l’envoi de la commande est effectué le jour même et dans la limite des stocks disponibles. En cas de retard dans la livraison de plus de 30 jours, si celui-ci n'est pas dû à un cas de force majeure, l'Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande. Il s'en suivra le remboursement de la commande dans les 15 jours.

L’Acheteur ou le destinataire des produits est tenu de vérifier l’état de l’emballage et de sa commande en présence du livreur ou du préposé de la Poste. En cas de détection d’une avarie ou d’un produit manquant, l’Acheteur ou le destinataire est tenu de refuser le colis en signalant les dommages sous la forme d’un constat, puis d’en informer dans un délai de 7 jours ouvrés le service client de la Société.

Concernant les commandes effectuées depuis la Belgique, la Société ne pourra pas être tenue pour responsable d’un éventuel blocage en douane. En cas de blocage de votre commande en douane, nous ne pourrons malheureusement pas effectuer de dédommagements. Nous vous invitons à vous renseigner sur la législation de votre pays concernant l'achat à distance d’e-liquides ou de cigarettes électroniques avant de passer commande sur le site www.fumeo.fr.

ARTICLE 6 : GARANTIES ET RESPONSABILITE

Les produits vendus par la Société sont couverts par la garantie légale de conformité dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que par la garantie des vives cachés, conformément aux articles 1641 du Code Civil.

La Société répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit : les défauts qui n’existaient pas lors de la délivrance et ne sont apparus que postérieurement n’entrent pas dans la garantie. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation (lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité). En cas de livraison d'un produit non-conforme ou en cas de livraison d'un produit révélant un vice caché, la Société s'engage soit à rembourser l'Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l'article 7 des présentes.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

La Société garantie les batteries et les chargeurs durant 1 mois ; sont exclues de la garantie toutes les batteries dont le dysfonctionnement provient d’une mauvaise utilisation, d’un chargeur ou d’un atomiseur qui ne proviendrait pas de site www.fumeo.fr. Sont également exclus de la garantie les consommables : cartomiseurs, clearomiseurs, atomiseurs, résistances, arômes, bases, additifs, e-liquides et drip-tip.

La Société ne pourra être tenu responsable quant au choix des produits effectué par l’Acheteur ou quant à une mauvaise utilisation du produit et un non-respect des recommandations d’usage.

La Société n’est pas productrice des produits commercialisés, en conséquence, elle ne pourra être tenue responsable des dommages causés aux biens ou/et aux personnes suite à un défaut des produits.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

L'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Pour que le droit de rétractation puisse être exercé, tous les produits concernés doivent être intacts, inutilisés et complets, dans leur emballage d’origine.

Pour toute demande de rétractation, l’Acheteur est tenu de compléter le formulaire de rétractation disponible ici, d’y joindre la facture de la commande concernée et de le renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délais de 14 jours suivant la date de livraison de la commande. L’Acheteur peut également effectuer sa demande de rétractation sans recourir au formulaire mis à disposition, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, exprimant clairement et sans ambiguïté son désir de se rétracter.

L’Acheteur est tenu de renvoyer les produits de sa commande dans un délai de 14 jours après la communication de sa volonté de se rétracter. Les dispositions pour le renvoi sont détaillées à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 8 : RETOURS

Pour toute demande de retour, l’Acheteur est tenu de prendre contact avec le service client de la Société via le formulaire du site www.fumeo.fr et de décrire précisément la nature du problème rencontré.

Dans le cas où l’Acheteur utilise son droit de rétractation, le renvoi du ou des produits concernés reste à la charge de l’Acheteur.

Lorsque le renvoi intervient dans le cadre d’une des garanties prévues à l’article 6, les frais de port sont offerts par la Société dans un délai de 30 jours après la date de réception de la commande par l’acheteur sous la forme d’un bon colissimo à imprimer. Au-delà de ces 30 jours, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur ; si le dysfonctionnement du produit s’avère pris en charge, les frais de retour initiaux seront remboursés à l’Acheteur via l’un des modes de paiement disponible ou via l’interface client sous forme de points fidélités.

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), vous trouverez ci-après les détails des conditions dans lesquelles la Société recueille et utilise vos données à caractère personnel :

9.1 : Quelles sont les données collectées ?

  • Les données concernant votre identité (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) vous sont demandées lors de la création du compte et éventuellement lors d’un contact avec nos services.
  • Les données concernant la navigation sur le site (adresse IP, navigateur utilisé, durée de navigation, historique des recherches, système d’exploitation, pages de la navigation)
  • Les données relatives aux commandes comme votre adresse postale, obligatoire pour pouvoir procéder aux envois ainsi qu’à la création des factures.

9.2 : Comment sont collectées les données ?

Les données personnelles peuvent être collectées de différentes manières en fonction de vos actions sur le site de la Société :

  • De manière directe lorsque vous créez un compte, passez une commande, vous inscrivez à la newsletter, contactez nos services via le formulaire, via mail direct ou par téléphone. Lors des communications par mail, les échanges peuvent faire l’objet d’un archivage.
  • De manière indirecte à l’aide de cookies lorsque vous naviguez sur le site.

9.3 : Pourquoi vos données sont-elles collectées ?

  • Vous envoyer notre Newsletter et/ou des offres commerciales personnalisées si vous y avez consenti
  • Gérer les commandes et exécuter le contrat
  • Assurer la sécurité et la traçabilité des achats du site
  • Vous transmettre des informations concernant votre compte (notamment les factures d’achat, l’historique des commandes)
  • Gérer vos demandes adressées via la page de contact
  • Vous permettre de laisser un avis sur les produits et/ou le Site
  • Vous informer des changements concernant le Site ou notre offre de produits et services
  • Respecter nos droits et obligations stipulés dans les contrats conclus avec les utilisateurs ainsi qu’à toute autre fin légale.

Nous pouvons utiliser également des cookies :

  • Pour sécuriser votre navigation et permettre d’améliorer votre expérience d’utilisateur, notamment en reconnaissant le nom d’utilisateur et le mot de passe que vous avez déjà fournis afin que vous n’ayez pas à les renseigner sur chaque page du Site où ceux-ci sont requis.
  • Analyser le trafic et les données sur le Site afin de mesurer le nombre d’utilisateurs du Site et de le rendre plus facile à utiliser.

9.4 : Qui traite vos données ?

Les données collectées sont traitées par le personnel de la Société qui est en charge des commandes et expéditions, du service client et de la gestion des factures.

Dans le cadre de notre activité, les données collectées peuvent être transmises à des prestataires de service et en particulier à :

  • Paypal
  • Monetico Paiement
  • Les transporteurs (La Poste, Colissimo, Chronopost)
  • Services comptables
  • Services fiscaux
  • Google Analytics
  • SendGrid (service d’e-mailing)

Chacun des acteurs respecte un engagement de confidentialité concernant l’usage de vos données personnelles.

Concernant les moyens de paiement (carte bancaire, PayPal), la Société n’a aucun accès à vos identifiants et numéros bancaires. Les transactions sont chiffrées vous garantissant l’identité de l’organisme et la sécurité de vos données.

Vos données sont susceptibles d’être transmises à tout acheteur ou successeur en cas de fusion, cession, restructuration, réorganisation, dissolution ou autre vente ou transfert d'une partie ou de la totalité des actifs de Fumeo.fr. Les données peuvent également être divulguées pour nous conformer à tout mandat requis par les lois en vigueur, ou pour maintenir la protection des droits, de la propriété ou de la sécurité du site Fumeo.fr, de ses clients ou autres parties prenantes.

9.5 : Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Pour une inscription à la newsletter, les données sont conservées jusqu’à la désinscription.

Lors d’une prise de contact avec Fumeo.fr (formulaire, mail, téléphone…) vos données peuvent être conservées:

  • Jusqu’à un 1 an à compter du dernier contact si vous n'avez pas de compte client ou de commande effectuée sur le Site.
  • Jusqu’à dix 10 ans (Durée légale) à compter de la dernière commande effectuée sur le Site, si ces informations concernent cette commande.
  • Dans tous les autres cas, la durée de conservation de ces Données échangées ne saurait excéder un 1 an.

S’agissant de votre compte d’utilisateur, l'ensemble de vos données de facturation est conservé pendant 10 ans à compter de la date d’achat, même dans le cas ou vous auriez effectué une demande de désactivation de votre compte utilisateur.

Si vous effectuez une demande de suppression de Données personnelles, votre compte utilisateur sera désactivé et anonymisé, puis totalement supprimé à l’issue des durées susmentionnées à compter du jour où vous en avez formulé la demande. Enfin, s’agissant des Données collectées au moyen des cookies ou traceurs, elles seront conservées jusqu’à six 6 mois pour les cookies ou traceurs mesurant l’audience et jusqu’à treize 13 mois pour les autres. Au-delà des durées de conservation susmentionnées, vos Données seront anonymisées pour être conservées à des fins exclusivement statistiques.

Les données personnelles sont conservées sur un serveur sécurisé et protégé par un antivirus. Nous mettons tout en place pour sécuriser vos données, il est cependant impossible de garantir une protection absolue compte tenu des particularités inhérentes à Internet. La protection de vos données et également de votre ressort ; il est par exemple impératif que vous ne divulguiez pas votre mot de passe à un tiers.

Les Données collectées dans le cadre de l’utilisation de Fumeo.fr sont stockées exclusivement sur un serveur situé en Europe, hébergé par la société OVH SAS - RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - N° TVA : FR 22 424 761 419.

9.7 : Quels sont vos droits ?

En fonction de vos actions sur le site, vous avez la possibilité de contrôler le flux de données que vous nous transmettez ; si vous ne souhaitez pas fournir de données, vos actions sur le site Fumeo.fr seront limitées à la navigation, si vous refusez de fournir des informations personnelles et de paiement toute commande sur le site ne pourra aboutir. Vous pouvez à tout moment vous opposer à l’enregistrement d’informations via les cookies mis en place sur le site, en modifiant les paramètres des cookies de votre navigateur.

Vous pouvez à tout moment consulter ou mettre à jour vos données via votre espace client, et modifier vos paramètres d’abonnement (newsletter…).

Conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement européen 2016/679 sur la protection des Données (le « RGPD ») ainsi que la loi du 6 janvier 1978 n°78-17 dite « Informatique et Libertés » et ses modifications, vous disposez d’un droit d’accès et d’un droit de rectification sur vos Données.

De plus, sous réserve des conditions prévues par ladite réglementation pour l’exercice de ces droits, vous bénéficiez :

  • D’un droit à l’effacement de vos Données (Hors données comptables dont la conservation de 10 ans est requise par le droit Français - article L123-22 du code de commerce)
  • D’un droit à la limitation du traitement de vos Données
  • D’un droit d’opposition au traitement de vos Données pour des motifs légitimes, conformément à l’article 21 du RGPD
  • D’un droit à la portabilité sur les Données que vous avez fournies (pour les traitements automatisés fondés sur le consentement ou l’exécution d’un contrat)
  • Du droit au retrait du consentement, lorsque celui-ci vous avez été demandé. Lorsque le traitement de vos Données est effectué sur la base de votre consentement, vous pouvez retirer celui-ci à tout moment.

Vous pouvez exercer ses droits en envoyant un e-mail à contact@fumeo.fr, ou par voie postale à l’adresse : Pomme Com - 13 bis rue des briquetiers zone d'activités de fontgrasse - 31700 Blagnac.

Nous disposons d’un délai d’un mois pour répondre à toute demande relative à l’exercice de vos droits.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la Société.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties.

À défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 12 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

Conditions mises à jour 19 juillet 2018